Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente de TransiFa Docs, une application service de Dicko Industries (DI), entreprise individuelle de droit togolais (RCCM TG-LOM 2019 A 1363, siège social : Agoé Sogbossito, Lomé, République Togolaise). TransiFa Docs facilite le processus de déclaration en douane des commissionnaires agréés en douane (CAD) et déclarants au Togo, en leur permettant de générer un fichier XML compatible SYDONIA World (format <ASYCUDA>).

L'accès au service s'effectue par crédits : le crédit est le moyen d'accès à TransiFa Docs, pas le produit lui-même. Un crédit donne accès au traitement d'un dossier jusqu'à la génération de ce fichier.

Le produit vendu est l'accès au service TransiFa Docs. Cet accès s'achète sous forme de crédits : un crédit donne accès au traitement d'un dossier jusqu'à la génération du fichier XML. Le prix d'un crédit est exprimé en francs CFA (XOF) et affiché sur la page /app/credits au moment de l'achat. Ce prix peut évoluer ; le prix appliqué à un achat est celui affiché au moment de la commande.

La commande nécessite un compte TransiFa Docs. Le paiement s'effectue via notre prestataire FedaPay, par Mobile Money (Flooz, T-Money, MTN MoMo, Moov Money) ou par carte bancaire. La commande est considérée réalisée dès confirmation du paiement par FedaPay ; les crédits sont ajoutés automatiquement au compte, généralement en quelques secondes.

En cas d'échec, d'annulation ou de non-confirmation du paiement, aucun crédit n'est ajouté et aucun montant n'est dû.

La prestation est entièrement dématérialisée : aucune livraison physique. L'accès au service TransiFa Docs, acheté sous forme de crédits, est immédiatement disponible depuis votre compte dès confirmation du paiement.

Les crédits n'expirent pas. Un dossier ne peut être décompté qu'une seule fois : générer à nouveau le fichier XML d'un dossier déjà traité n'utilise aucun crédit supplémentaire.

Un crédit déjà utilisé (dossier dont le fichier XML a été généré) n'est pas remboursable. Un crédit acheté mais non utilisé peut faire l'objet d'une demande de remboursement auprès de notre support, examinée au cas par cas.

TransiFa Docs prépare un fichier d'aide à la déclaration à partir des informations que vous fournissez et validez. Vous restez seul responsable, en tant que déclarant, de l'exactitude de la déclaration que vous transmettez et validez sous votre licence dans SYDONIA World.

Le traitement de vos données personnelles, y compris celles transmises à notre prestataire de paiement, est détaillé dans notre politique de confidentialité.

En générant une déclaration, vous reconnaissez que TransiFa Docs enregistre les données structurées de celle-ci afin de fournir et d’améliorer le service et de produire des statistiques sectorielles agrégées et anonymisées, dans les conditions de la politique de confidentialité (aucune donnée de transaction identifiable n’est vendue). Vous confirmez être autorisé à traiter les informations de l’importateur figurant dans la déclaration.

Les présentes conditions sont soumises au droit togolais. Tout différend ou litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable préalable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lomé, République Togolaise.

Pour toute question relative à une commande : contact@dickoindustries.com, via notre page de contact ou par WhatsApp au +228 96 64 92 92.